APRÈS ART. 9	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.