ART. 4	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« III. Il est institué,par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profitdes communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desattributions visées à la sous-section 3 de la section 3 du chapitreII du titre II du livre Ier de la deuxième partie ducode général des collectivités territoriales. Un décret précise lemontant de l’indemnité et les modalités d’application du présentIV. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État de la dotation versée aux communesprévue au III est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant del’Etat dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gèrel’état civil, etc.
Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’Etat, doit êtrereconnue à part entière, en étant accompagnée par le versementd’une somme forfaitaire au maire, chaque mois. 
Cette somme (500 euros pour tous les maires) serait financée parl’Etat et viendrait s’ajouter à l’indemnité de fonction que lemaire reçoit au titre de sa qualité d’exécutif communal.