ART. 4	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 8,substituer à la date :
« 30 juin 2025 » 
les mots :
« dépôt du projet de loi definances pour 2026 ».
II. – En conséquence,après la première phrase du même alinéa 8, insérer les deuxphrases suivantes :
« Ce rapport étudiel’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement surles recettes de l’État au profit des communes visant à indemniserles maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom del’État. Ce rapport sert de base à des améliorations pourl’établissement du projet de loi de finances pour 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant del’Etat dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gèrel’état civil, etc.
Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’Etat, doit êtrereconnue à part entière, en étant accompagnée par le versementmensuel d’une somme forfaitaire au maire (500 euros). Cette somme(la même somme pour tous les maires) serait financée par l’Etat etviendrait s’ajouter à l’indemnité de fonction que le maire reçoitau titre de sa qualité d’exécutif communal.