APRÈS ART. 2	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’indemnité defonction du maire est décorrélé des indemnités qui pourraient êtreoctroyées aux autres membres du conseil municipal. »
II. – Les II àIV de l’article L. 2123‑24 du code général des collectivitésterritoriales sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enveloppe indemnitaire globale permet une modulation derémunération entre membres du conseil municipal. 
Si le maire renonce à une partie de son indemnité, ou sil’indemnité d’un adjoint est fixée à un taux inférieur aubarème, le conseil municipal peut décider d’attribuer une indemnitéplus importante en faveur d’autres adjoints, sans toutefoisdépasser le montant global de l’enveloppe, ou de verser uneindemnité à des conseillers municipaux délégués.
Pour éviter que le maire n’ait à ajuster le montant de sonindemnité en fonction de l’indemnisation des adjoints etconseillers municipaux délégués, cet amendement vise à« sortir » l’indemnité du maire de l’enveloppeglobale.