ART. 3	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« par », 
insérer les mots : 
« année de ». 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer au mot et ausigne : 
« suivantes : », 
les mots et le signe :
« de maires. »
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 2 par la phrase suivante :
« Bénéficient de la prise encompte de deux trimestres supplémentaires par année de mandatcomplet pour la détermination du taux de calcul de la pension et ladurée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé lesfonctions de : »
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Maire ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 3, substituer aux mots :
« maire ou »
le mot et le signe :
« maire, ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits àla retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestresupplémentaire par mandat complet, pour les maires et adjoints. Cetamendement vise à augmenter le volume de bonification proposéeà :
- une majoration d’un trimestre pour toute année de mandat demaire effectuée ;
- une majoration de deux trimestres pour tout mandat d’adjointeffectué.
 
En outre, la disposition « Nul ne peut bénéficier au titre duprésent article de plus de huit trimestres supplémentaires »introduite à l’alinéa 13 de la PPL n°136 est supprimée.