APRÈS ART. 23	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Sertin, M. Sitzenstuhl et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 2122‑8, il est inséré unarticle L. 2122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑8‑1. –  Aussitôtaprès leur élection, le maire ainsi que les adjoints et les membresdu conseil municipal agissant par délégation du maire dans lesconditions prévues à l’article L. 2122‑18 prêtent sermentdevant le conseil municipal, d’exercer leur mandat dans le respectde la Constitution, de son Préambule et des principes fondamentauxreconnus par les lois de la République.
« Pour les attributions qu’ilsexercent au nom de l’État, ces derniers sont tenus à l’obligationde neutralité et au respect du principe delaïcité. » ;
2° L’article L. 2122‑34‑2 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instituer une prestation de sermentpour les maires et les élus agissant par délégation du maire estune manière de valoriser leur fonction et de reconnaîtrepubliquement l’importance de leur mission.
 
La prestation de serment est un acte symbolique fort qui marquel’engagement solennel des élus envers les citoyens et leurattachement aux valeurs républicaines. Il leur rappelle les devoirset les obligations qui découlent de leur mandat.
 
Il constitue un engagement moral et juridique à respecter les lois,à servir l’intérêt général et à exercer leurs fonctions avecprobité.
 
En outre, cette formalité solennelle contribue à renforcer laconfiance des citoyens dans leurs représentants et à prévenir lesdérives éventuelles.
 
Ce faisant, par souci de cohérence, la rédaction de ce nouvelarticle intègre dans son alinéa 2 le contenu in extenso del’article 2122-34-2 relatif à l’obligation de neutralité et aurespect du principe de laïcité des élus créé via l’article 6 de laloi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique.
 
La mesure proposée n’a aucunement pour but de manifester unequelconque défiance envers les élus locaux. Bien au contraire, elleconstituerait le premier pas vers une systématisation de cettepratique pour l’ensemble des élus, y compris les parlementaires.Pour ces derniers, une loi organique est toutefois nécessaire et nepeut faire l’objet d’aucun amendement dans le cadre de la présenteproposition de loi.
 
En outre, il est rappelé qu’un des actes fondateurs de notrerépublique a été scellé par un serment, celui du Jeu de Paume, le20 juin 1789 et qu’il a définitivement uni la Nation et laConstitution.
 
Un serment engage, oblige et protège. Il matérialiserait donc pourles élus, à l’instar des professionnels du droit, le lien entre ledroit et la vertu de ceux chargés de définir et de faire respecterles règles communes.