APRÈS ART. 20	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Portier, Mme Sylvie Bonnet et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Par exception, les actions relatives à l’octroi de laprotection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont ila été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, seprescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnentnaissance. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions de l’article L114-1 du code desassurances « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurancesont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donnenaissance ».  
Un élu insulté ou menacé, qui décide de temporiser la situation etde ne pas porter plainte dans un premier temps, puis décide deporter plainte en voyant que la situation perdure ou se reproduit,ne doit pas être sanctionné du fait de ce délais d’attente et sevoir opposer la prescription biennale « en cas de silenceprolongé excédant le délai de deux ans et traduisant un non-respectdes clauses du contrat » (la jurisprudence est constante surce point).