APRÈS ART. 15 BIS	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Lepers, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Pradié, M. Gosselin, M. Cordier, M. Ceccoli, M. Di Filippo, M. Liger, M. Bony, M. Liégeon, M. Brigand, M. Bazin, M. Portier et M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’article LO. 141‑1 ducode électoral est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend réintroduire le cumul entre desfonctions exécutives municipales et des fonctions deParlementaire.
En effet, les récents rapports parlementaires, notamment «Décentralisation : le temps de la confiance » d’Éric Woerth (mai2024) et le rapport du Sénat « 20 propositions d’évolutioninstitutionnelle » (mai 2024), ont tous deux souligné la nécessitéde réconcilier l’exercice national et local des mandats afin derenforcer la qualité de la représentation, de favoriser unemeilleure application des lois et de maintenir un lien direct avecles citoyens. Il s’agit aussi de réintroduire de la confiance pourles citoyens dans l’écriture et le vote de la loi. 
Le présent amendement entend rétablir la possibilité pour tousles députés et sénateurs de cumuler leur mandat parlementairenational avec une fonction exécutive municipale sansdistinction de taille de commune.