ART. 15 BIS	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°196
présenté par
Mme Corneloup, M. Ray, M. Liégeon, M. Boucard, Mme Dezarnaud, Mme Bonnivard, M. Ceccoli, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« formation » 
les mots :
« sessiond’information ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités localesinterrogées sur le principe, voté par le Sénat, d’une sessiond’information pour tout élu local en début de mandat ont largementsignifié leur accord sur cette mesure qui doit permettre de faireconnaître les droits, le rôle et les attributions des élus locaux,afin de favoriser la prise de leurs fonctions.
L’allongement du délai, de trois àsix mois, adopté en commission par l’Assemblée nationale estégalement salué car il correspond mieux aux réalités descollectivités locales à la suite des renouvellements généraux desconseils. 
En revanche, le choix retenu encommission de remplacer cette obligation d’une sessiond’information par celle d’organiser une formation n’apparaît pasadapté à l’objectif poursuivi : 
- prévoir que la collectivité doiveorganiser une formation, et non plus une session d’information,inscrirait cette nouvelle démarche dans le cadre plus rigide desformations des élus locaux (ligne inscrite au budget, contenu desformations, recours à un organisme agrémenté, etc.) qui, parailleurs, rendrait illusoire le respect du délai de sixmois ; 
- privilégier une sessiond’information présente le grand intérêt de permettre auxcollectivités de s’approprier la séquence afin qu’ellesl’organisent, au-delà de l’information quant aux droits des élus,de façon à correspondre à leurs besoins pour la mise en place desnouvelles équipes élues, des collectifs de travail et des modes degouvernance. Une obligation de formation enlèverait cette souplessepermettant une bonne réception dans les collectivitéslocales. 
Cet amendement propose donc derevenir au principe d’une session d’information.