ART. 23	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Marion et Mme Yadan
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le troisième alinéa del’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il est tenu à l’obligation de respecter le principe delaïcité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajoute lerespect du principe de laïcité dans la charte de l’élu local.
 
La laïcité, pierre angulaire de notre République, garantit laneutralité de l’État et des services publics, assurant ainsil’égalité de tous les citoyens devant la loi, quelles que soientleurs convictions religieuses ou philosophiques.
 
L’inscription de ce principe dans la charte de l’élu local a pourobjectif de prévenir toute forme de discrimination ou defavoritisme religieux et de promouvoir un environnement neutre etinclusif au sein des services publics locaux. Elle s’inscrit dansune démarche de clarification et de consolidation des valeursrépublicaines, essentielles à la cohésion sociale et à ladémocratie.