ART. 13	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Globalement, cette disposition va dans le bon sens engarantissant la prise en charge de l’assistance matérielle,technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap,en se fondant sur les dispositifs existants pour les agentspublics.
Néanmoins, et contrairement à la fonction publique, il n’existeaucun fonds dédié permettant aux communes de financer ces mesures,à l’instar du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dansla Fonction publique (FIPHFP). Sa mise en œuvre va donc se heurterà la réalité financière des communes concernées.
Dans ce cadre, dans la mesure où cette nouvelle dépense obligatoirene s’accompagne d’aucune mesure financière, faire peser un risquecontentieux sur les communes en cas de non-respect constitue unedouble peine, sans compter la pression que pourraient exercer lesassociations de soutien des personnes en situation dehandicap.
De plus, si un recours contentieux contre les communes est possibledans tous les cas de figure, les départements ne sont visés qu’encas de de défaut de réponse sur la prise en charge des frais (etpas sur l’aménagement du poste de travail). Les régions et lesdépartements sont totalement exemptés de ce type de recours.
Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.