APRÈS ART. 2	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2122‑15 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Après la première phrase dupremier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« La démission du maire n’emporte pas démission immédiate deses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints aumaire perçoivent leur indemnité de fonction conformément àl’article L. 2123‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une décision récente du Conseild’État (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser lasituation des adjoints en cas de démission du maire, considérantque la démission définitive d’un maire entraîne de facto la fin dumandat des adjoints, et ce, de façon immédiate.
En effet, dans ce cadre, le juge aeu l’occasion de rappeler que les délégations consenties auxadjoints par l’ancien maire subsistent jusqu’à l’élection desnouveaux adjoints (CE, 27 mars 1992, Commune de Saint-Paul, n°101933) : une telle continuité entre la démission définitive dumaire et l’élection de son successeur permet d’assurer lacontinuité et la bonne marche de l’administration.
Cette dernière décision du Conseild’État est d’autant plus logique que l’article L. 2122-15 alinéa 2du CGCT prévoit que les adjoints continuent l’exercice de leursfonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs, sous réservedes dispositions des articles L. 2121-36 (délégation spéciale), L.2122-5 et L. 2122-6 (cas d’incompatibilités), L. 2122-16(suspension et révocation) et L. 2122-17 (suppléance).
Dès lors, en dehors de ces réserveset de la suppléance (qui ne s’applique qu’au seul maire), lesadjoints doivent continuer l’exercice de leur mandat jusqu’àl’élection de leurs successeurs. Ils doivent donc, selon toutelogique, ne pas être considérés comme de simples conseillersmunicipaux jusqu’à l’élection des nouveaux adjoints.
La décision du Conseil d’État tendalors à fragiliser le fonctionnement des conseils municipaux encours de mandat. En effet, si les adjoints perdent cette qualité àcompter de la démission du maire, cela remet en question les règleshabituelles de suppléance prévues par l’article L. 2122-17 du CGCTainsi que la continuité du fonctionnement et la bonne marche del’administration. Cette carence de l’exécutif peut se prolongerpendant plus de 3 mois en cas de nécessité d’organiser desélections partielles avant l’élection du maire et des adjoints.
Cet amendement a donc pour objectifde sécuriser le fonctionnement des conseils municipaux en cours demandat.