ART. 7 BIS	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, la convocation auConseil Municipal, ainsi que les documents dédiés, sontadressés aux élus 3 jours francs au moins avant la date de laréunion dans les communes de moins de 3 500 habitants, et 5 joursfrancs au moins pour les communes de 3 500 habitants et plus.
S’il est tout à fait légitime queles élus disposent de plusieurs jours pour prendre connaissance dela convocation et des documents, ces délais sont parfois difficilesà respecter pour les communes. Pierres angulaires dufonctionnement local, les secrétaires de mairie doivent en effetassumer de nombreuses autres missions au sein de lacollectivité.
L’amendement voté en Commission desLois, qui prévoit de porter ces délais à 5 jours francs pour lescommunes de moins de 3 500 habitants et à 7 jours francs pour lescommunes de 3 500 habitants et plus, mettrait en difficulté bonnombre de communes, notamment les plus petites d’entre elles, pourqui c’est déjà une véritable épreuve de transmettre les documentsdans les temps.
Le présent amendement prévoit ainside supprimer l’article 7 bis.