APRÈS ART. 7 TER	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 333‑9du code général de la fonction publique, il est inséré unarticle L. 333‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑9-1. – Par dérogation auxdispositions de l’article 12 du décret n°87‑1004du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs decabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs duprésident de l’assemblée de Corse, du président du conseil exécutifde la collectivité de Corse, du président de l’assemblée deMartinique, du président du conseil exécutif de la collectivitéterritoriale de Martinique et du président de l’assemblée de Guyaneest fixé au maximum à dix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au décret n°87-1004 du16 décembre 1987, le nombre maximal de collaborateurs de cabinetdont peuvent disposer les autorités territoriales est déterminé enfonction du nombre d’habitants du territoire de la collectivité. Cecritère démographique n’a pas été adapté au moment du processus defusion des deux départements et de la région s’agissant de lacollectivité de Corse, et du département et de la région s’agissantde la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivitéterritoriale de Guyane.
En retenant le seul critère depopulation pour fixer le plafond de collaborateurs autorisé, lesprésidents de collectivité unique disposent d’un nombre deconseillers en décalage par rapport à l’importance des compétencesexercées par la nouvelle collectivité (compétences départementaleset régionales). À titre d’illustration, le président du conseilexécutif de la collectivité de Corse ne dispose que de cinqcollaborateurs au maximum dans la mesure où ce territoire compteenviron 350 000 habitants. Il en est de même pour le président del’assemblée de Martinique et pour celui de l’assemblée de Guyane,ces deux territoires comptant respectivement 360 000 et 290 000habitants. Cette situation doit, à l’évidence, évoluer. Aussi, leprésent amendement propose que chaque président soit autorisé às’entourer de dix conseillers au maximum.
Par ailleurs, au-delà d’unrehaussement du plafond de collaborateurs pour les présidents deces trois collectivités uniques, il convient de rappeler,s’agissant de la collectivité de Corse et de la collectivitéterritoriale de Martinique, que ces deux collectivités ont uneorganisation bicéphale, avec d’un côté un conseil exécutif et del’autre une assemblée. Or, le président de chacune de ces deuxassemblées dispose aussi d’un cabinet. Aussi, est-il prévu unrelèvement du seuil pour ces derniers dans la limite également dedix collaborateurs.