APRÈS ART. 9	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Castellani
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APRÈS L’ARTICLE 9, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.