ART. 29	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, après lemot : 
« territoriales », 
insérer les mots :
« et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit unecompensation du coût des nouvelles dispositions qu’elleintroduit en faveur des élus locaux (prise en charge des frais detransport liés aux réunions, etc.).
La rédaction adoptée par le Sénatporte sur les seules collectivités territoriales au sens strict,via une majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF),excluant de fait les Établissements Publics de CoopérationIntercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Par souci d’équité, etafin de permettre le plein déploiement de ce texte, il estnécessaire d’étendre le bénéfice de cette mesure aux EPCI àfiscalité propre. 
Tel est l’objet duprésent amendement, porté conjointement avec FranceUrbaine.