APRÈS ART. 30	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de laHaute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’améliorationvisant à mieux évaluer et prendre en considération la santé desélus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes etopérationnelles.
Trois ans après chaquerenouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autoritéde santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santémentale et physique des élus municipaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition part du simpleconstat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de donnéesspécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, descas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicauxaccrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraientd’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager desmesures adéquates.
L’Association des Maires Ruraux deFrance a lancé, en partenariat avec l’Observatoire Amarok(association à but non lucratif) et le LABEX Entreprendre del’Université de Montpellier, une étude exclusive sur la santémentale des maires et les facteurs de risque menant au burn-out.Les résultats de cette étude ont mis en lumière la nécessité decréer « e-SANTE Maires », un dispositif inédit deprévention contre le burnout des maires avec une cellule d’écouteintégrée.
Cette étude est un premier pas,mais il sera nécessaire d’explorer d’autres axes de la santé desmaires et de mettre en place des dispositifs complémentaires. C’estl’objet de cet amendement :
-          Legouvernement formule des préconisations à moyen terme ;
-         À plus long terme, la Haute Autorité de Santé est missionnée pourassurer de manière régulière une évaluation et un suivi de la santédes élus.
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’association des maires ruraux de France.