ART. 9	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Allemand
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 3° ter Auxactivités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’uneconvocation formelle ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé en lien avec l’AMF vise à étendre lechamp des réunions permettant de bénéficier d’une autorisationd’absence afin d’améliorer l’articulation entre l’activitéprofessionnelle et l’exercice du mandat.
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu parl’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter deleur activité professionnelle, afin de se rendre à certainesréunions strictement énumérées par la loi.
Toutefois, de nombreuses réunions ou activités en lien directavec le mandat, auxquelles les élus sont tenus de participern’entrent pas dans le champ d’application de l’article précité(comme par exemple les réunions de chantier, les conseils d’école,certaines instances de concertation type CLSPD…).