APRÈS ART. 30	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Allemand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les difficultés rencontrées parles élus locaux du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou dela perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandatslocaux en cours ou échus, et proposant des perspectivespour consolider le principe de non-interférence de l’Ircantecet de sa pension, avec les autres régimes de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à desdifficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de laperception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locauxen cours ou échus.
Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider leur retraiteprofessionnelle à qui l’AGIRC–ARRCO conditionnait cette liquidationà la cessation de cotisations à l’Ircantec et donc à la cessationde leur mandat local. Ce fut aussi, le cas des agriculteursretraités à qui l’on refusait, en 2022, le bénéfice du complémentde retraite agricole (CDRCO) au motif qu’ils cotisaient àl’Ircantec.
Si aujourd’hui, nombre de ces cas se sont résolus, notammentpour les agriculteurs retraités, par une modification de la loi,certains élus, par ailleurs affiliés à des caisses de régimesspéciaux, font encore face à ces difficultés qui n’ont pour seulseffets que de créer une profonde lassitude face aux refus àrépétition d’accès à leurs pensions professionnelles auxquelles ilsont normalement droit. 
A titre d’exemples, à ce jour, le fait de cotiser à l’Ircantecempêche d’accéder à une retraite progressive et fait obstacle aubénéfice du minimum contributif. De même, les élus avocats seretrouvent dans l’impossibilité de liquider leur retraiteprofessionnelle, sauf à renoncer au bénéfice de leurs indemnités ouà démissionner et ce, malgré les évolutions de la dernière loiréformant les retraites.
Par ailleurs, en 2023, les agriculteurs anciens élus percevantla pension Ircantec auraient été privés des aides de la PAC2023-2027 si cette situation n’avait pas été dénoncée auprès dugouvernement. En revanche, la pension agricole des anciens élus n’apu être portée à un niveau minimal, du fait de la prise en comptede la pension Ircantec.
Il apparaît donc plus que nécessaire de sanctuariser, dans laloi, la non prise en compte du régime Ircantec et de sa pension,par rapport aux autres régimes de retraite.
Cet amendement propose donc d’intégrer dans le présent article 3une modification de l’article L.2123-28 du CGCT afin de consoliderle principe de non-interférence de l’Ircantec et de sa pension,avec les autres régimes de retraite.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AMF.