ART. PREMIER	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, substituerau mot :
« phase »
le mot :
« phrase ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.