APRÈS ART. 2	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2122‑15 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Après la première phrase dupremier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« La démission du maire n’emporte pas démission immédiate deses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints aumaire perçoivent leur indemnité de fonction conformément àl’article L. 2123‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une décision du Conseil d’État (n°494627 du 6 février 2025)fragilise la situation des adjoints en cas de démission du maire,en considérant que leur mandat prend fin immédiatement. Cela remeten cause la jurisprudence antérieure (CE, 27 mars 1992) etl’article L. 2122-15 du CGCT, qui prévoient que les adjointsrestent en fonction jusqu’à l’élection de leurs successeurs, saufexceptions (incompatibilité, révocation, etc.).
Cette nouvelle interprétation risque de bloquer lefonctionnement des conseils municipaux, notamment en cas de délaispour organiser des élections. L’amendement vise donc à sécuriser lacontinuité de l’exécutif local en maintenant les adjoints enfonction jusqu’à l’élection des nouveaux.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AMF.