APRÈS ART. 3	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2123‑28 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliationdes élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes deretraite professionnels et n’est pas prise en considération pour lerespect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne fontpas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel etne sont pas prises en considération pour le calcul des ressourcesouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, certains élus rencontrent desdifficultés liées au régime de retraite Ircantec, qui interfèreavec leurs droits à la retraite professionnelle. Par exemple, desélus doivent cesser leur mandat pour percevoir leur retraiteAGIRC-ARRCO, et des agriculteurs retraités ont été privés decompléments ou d’aides à cause de leur affiliation à l’Ircantec.Malgré des avancées législatives récentes, des problèmespersistent, notamment pour les élus affiliés à des régimesspéciaux, les empêchant d’accéder à une retraite progressive ou auminimum contributif. L’amendement proposé vise donc à inscrire dansla loi le principe de non-interférence du régime Ircantec avec lesautres régimes de retraite, en modifiant l’article L.2123-28 duCGCT.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AMF.