APRÈS ART. 30	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’adéquation des crédits allouésau titre de la dotation particulière relative aux conditionsd’exercice des mandats locaux, prévue àl’article L. 2335‑1 du code général des collectivitésterritoriales, au regard des revalorisations des indemnités defonction des élus locaux résultant de l’article 1erde la présente loi.
Ce rapport examine notammentl’opportunité d’une augmentation du montant de la dotationparticulière relative aux conditions d’exercice des mandats locauxafin d’accompagner financièrement les collectivités territorialesconcernées par ces revalorisations et garantir une égalité d’accèsaux fonctions électives sur l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi prévoit à son article 1er unerevalorisation significative des plafonds d’indemnités de fonctiondes maires et des adjoints, justifiée par la montée en charge desresponsabilités exercées par les élus locaux et le besoin dereconnaissance de leur engagement.
Si cette revalorisation constitue une avancée attendue, elleinduira mécaniquement une augmentation des charges financièressupportées par les petites collectivités territoriales, enparticulier les communes de moins de 3 500 habitants.
Or, la dotation particulière relative aux conditions d’exercicedes mandats locaux (DPEL), prévue à l’article L. 2335-1 du codegénéral des collectivités territoriales, a précisément pourobjectif d’accompagner ces collectivités dans le financement desdépenses induites par les obligations liées à l’exercice desmandats (formation, protection fonctionnelle, frais de garde,indemnités…).
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’évaluer dans quellemesure les crédits actuellement alloués à la DPEL permettent decompenser l’augmentation des charges résultant de la revalorisationindemnitaire prévue par la présente proposition de loi.
Le rapport demandé au Gouvernement vise ainsi à objectiver lesbesoins complémentaires de financement induits par la réforme et àenvisager, le cas échéant, une revalorisation de la DPEL afind’assurer l’équilibre financier des petites communes et depréserver l’égalité d’accès aux fonctions électives sur l’ensembledu territoire, notamment en zone rurale.