APRÈS ART. 30	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la reconnaissance du statut deconseiller municipal délégué, la clarification de son cadrejuridique ainsi que l’évaluation de l’opportunité d’uneindemnisation spécifique.
Ce rapport analysenotamment :
– les modalités actuellesd’attribution des délégations aux conseillers municipaux ;
– la réalité desresponsabilités et sujétions liées à ces fonctionsdéléguées ;
– le cadre juridique prévu parl’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivitésterritoriales ;
– les difficultés liées àl’indemnisation effective des conseillers municipaux délégués dansle respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;
– les pistes de reconnaissancestatutaire et indemnitaire de cette fonction, en particulier dansles communes de petite et moyenne taille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les communes, les conseillers municipaux délégués assurentsouvent des missions essentielles (jeunesse, culture, urbanisme,etc.) suite à délégation du maire.
Pourtant, contrairement aux maires ou adjoints, ils nebénéficient d’aucune reconnaissance statutaire claire, et leurindemnisation n’est ni garantie, ni encadrée, mais uniquementpossible dans la limite du reliquat de l’enveloppe indemnitaire,conformément au III de l’article L. 2123-24-1 du CGCT.
Cette situation crée une inégalité de traitement entre élus, etpeut freiner l’engagement de certains citoyens en limitant lareconnaissance institutionnelle et financière de leurinvestissement.
Le présent amendement vise donc à engager une réflexionformalisée par un rapport du Gouvernement, afin de proposer desévolutions législatives ou réglementaires permettant unereconnaissance plus claire et équitable du rôle des conseillersmunicipaux délégués.