APRÈS ART. 5	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les départements ruraux,l’État peut financer, à titre expérimental et pour une durée decinq ans, la mise en place d’un secrétariat mutualisé au profit descommunes de moins de 1 000 habitants. Ce service est financévia une fraction dédiée de la dotation particulière élu local.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux maires de petites communes peinent à accomplir lestâches administratives quotidiennes sans soutien administratif.
Ce dispositif vise à mettre en place une expérimentation afin defavoriser la mutualisation d’un secrétariat de manière à allégerleur charge de gestion quotidienne.