APRÈS ART. 7	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 3 du chapitreIer du titre unique du livre Ier de lapremière partie du code général des collectivités territoriales estcomplétée par un article L. 1111‑12 ainsirédigé :
« Art. L. 1111‑12. – Lorsqu’un élulocal exerçant un mandat exécutif ou titulaire d’une délégationformelle saisit, dans le cadre de ses fonctions, un service del’État, une autorité administrative, un établissement public, ungroupement de collectivités territoriales, un opérateur public, unepersonne morale de droit privé chargée d’une mission de servicepublic ou un délégataire de service public, ces organismes sonttenus de lui répondre dans un délai raisonnable ne pouvant excéderquinze jours ouvrés à compter de la réception de sa demande.
« Le présent articles’applique notamment :
« – aux services de l’Étatet de ses opérateurs ;
« – aux caissesd’allocations familiales et organismes de sécurité sociale ;
« – aux agences et officespublics relevant de la politique du logement ou de l’action sociale;
« – aux établissementspublics de coopération intercommunale ;
« – aux établissementspublics locaux et nationaux ;
« – aux délégataires deservice public intervenant pour le compte d’une collectivité.
« Ce délai peut être prorogéune seule fois pour un motif dûment justifié, dans la limite dequinze jours ouvrés supplémentaires.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux, en particulier ceux exerçant une fonctionexécutive ou titulaires d’une délégation (maires, adjoints,présidents d’EPCI, conseillers délégués...), sont amenés àinteragir quotidiennement avec une diversité d’acteurs publics ouparapublics pour faire avancer des dossiers, résoudre dessituations locales urgentes ou répondre aux demandes desadministrés.
Or, les délais de réponse de certains services ou opérateurssont parfois trop longs, voire inexistants, ce qui nuit à lacontinuité du service public et à la crédibilité de l’actionlocale. Cela concerne autant les services de l’État que les CAF,les opérateurs sociaux, les délégataires de services publics, oumême certains établissements publics territoriaux.
Le présent amendement vise donc à poser un principe générald’obligation de réponse sous quinze jours ouvrés aux sollicitationsémanant d’élus locaux dans le cadre de leurs fonctions.
Cette obligation est étendue aux services publics, EPCI,établissements publics, délégataires de service public oustructures en charge de missions d’intérêt général, afin derenforcer la fluidité des échanges entre les élus et lesadministrations, et d’améliorer la réactivité du service rendu à lapopulation.
Ce dispositif participe de la reconnaissance du rôleinstitutionnel des élus et de la nécessité de rééquilibrer lesrelations entre les collectivités territoriales et l’administrationdans une logique de partenariat, de transparence et de service.