ART. 7 BIS	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°232
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime actuel des délais de convocation des conseilsmunicipaux s’adapte à la taille des communes : 3 jours francs pourcelles de moins de 3 500 habitants (ainsi que celles de Moselle,Bas-Rhin et Haut-Rhin) et 5 jours francs pour celles de 3 500habitants et plus.
Ces délais, raisonnables, sont adaptés aux contraintes despetites communes, dont les secrétariats, parfois ouverts seulementquelques demi-journées et partagés entre plusieurs collectivités,ont ainsi la souplesse nécessaire pour respecter les règles duCGCT.
Si l’on peut comprendre le souhait d’allonger ces délais pourmieux préparer les séances, les durées proposées sont trop longueset risquent de déconnecter les conseils municipaux des enjeuxurgents du terrain.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AMF.