ART. 14	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 7. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a rétabli la possibilité pour le CNFPT dedispenser des formations à destination des élus locaux, prévue parla rédaction initiale de la proposition de loi, en la recentrantsur les seuls conseillers municipaux des communes de moins de 3 500habitants.
Il semble cependant inopportun d’instaurer une tellepossibilité. Le CNFPT n’est pas pensé pour former des élus mais desagents, ce qui n’est pas du tout la même chose. Il n’est parailleurs par demandeur d’une telle possibilité.
Le présent amendement propose donc de supprimer cettepossibilité.