ART. 16 BIS A	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 16 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 bis A a été introduit en commission afind’enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibérationfixant les modalités de l’extension du remboursement des frais degarde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou auxpersonnes handicapées aux réunions autres que cellesinstitutionnalisées.
Il ne semble pas nécessaire de disposer d’un modèle issu duministère, et encore moins de prévoir dans le droit que leministère établisse un tel modèle. Outre qu’il n’est pas évidentqu’un tel modèle encourage les collectivités à adopter de tellesdélibérations, ce type de modèle pourra tout à fait être proposépar les associations d’élus ou même par les pouvoirs publics sansqu’une disposition législative les y obligeant ne soitnécessaire.
Pour la simplicité, la concision, la clarté et l’intelligibilitéde la loi, il semble donc opportun de supprimer l’article 16bis A.