APRÈS ART. 17	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 2123‑20‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2123‑20‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑20‑2. – Tout élulocal exerçant une fonction exécutive ou bénéficiant d’unedélégation de l’exécutif dans une collectivité territoriale ou unétablissement public de coopération intercommunale peut bénéficier,en cas de maternité, de paternité ou d’adoption, d’un congéspécifique d’une durée équivalente à celle prévue pour les salariésde droit privé par les articles L. 331‑3 à L. 331‑9 ducode de la sécurité sociale.
« Pendant la durée de cecongé, l’élu est de plein droit déchargé de ses fonctionsexécutives ou de sa délégation. Il peut être temporairementremplacé par un autre élu.
« Il conserve, pendant cecongé, le bénéfice de son indemnité de fonction.
« Il peut, en outre, percevoirles indemnités journalières de maternité, de paternité oud’adoption prévues aux articles L. 331‑1 à L. 331‑9,L. 332‑1 à L. 332‑5, et L. 333‑1 à L. 333‑4 ducode de la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditionsd’ouverture des droits fixées par ces mêmes articles. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux, qu’ils soient maires, adjoints, présidentsd’intercommunalité ou conseillers délégués, exercent desresponsabilités souvent aussi engageantes que des fonctionsprofessionnelles à temps plein. Pourtant, ils ne disposent d’aucundroit explicite à un congé de maternité, de paternité oud’adoption, contrairement aux salariés ou aux fonctionnaires.
Cette situation crée une inégalité d’accès au mandat,particulièrement pour les jeunes parents, et constitue un freinimportant à la féminisation des fonctions exécutives.
Le présent amendement vise à instaurer un droit au congématernité, paternité ou d’adoption pour tous les élus locauxtitulaires d’un mandat exécutif ou d’une délégation, en leurpermettant d’être temporairement déchargés de leurs responsabilitéstout en continuant à percevoir leur indemnité de fonction et lesprestations sociales prévues par la sécurité sociale.
En garantissant à ces élus une protection équivalente à celledes salariés, cet amendement participe à l’égalisation des droitsentre sphère professionnelle et engagement public, et constitue unemesure concrète pour favoriser l’accès des femmes et des jeunesparents à la vie politique locale.