ART. 18 BIS	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 18 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 9, substituer au mot : 
« ont », 
le mot : 
« a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.