ART. 7 BIS	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif adopté en commission allonge les délais deconvocation aux conseils municipaux : cinq joursfrancs pour les communes de moins de 3 500 habitantset sept jours francs pour les communes de 3 500 habitantset plus.
Si un délai de sept jours francs se justifie pour les communesplus importantes, où la masse documentaire et la complexité desdossiers exigent un temps renforcé de préparation, l’extension àcinq jours pour les petites communes demeure disproportionnée. Lessecrétariats des communes rurales, souvent mutualisés et ouvertsseulement quelques demi-journées par semaine, ont besoin deconserver la souplesse actuelle de trois jours francs pour réagiraux urgences locales.
Le présent amendement rétablit donc le délai de trois joursfrancs pour les communes de moins de 3 500 habitants tout en maintenant le nouveau délai de sept joursfrancs pour les communes plus peuplées, proportionnant ainsila charge administrative aux capacités réelles des collectivités etgarantissant simultanément réactivité et qualité de préparation desséances.