ART. 15 BIS	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°253
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La première année suivant leur prise defonction, les élus locaux nouvellement élus reçoivent une formationobligatoire portant sur les politiques publiques locales, lesenjeux environnementaux ainsi que sur la gestion financière etadministrative des collectivités. Cette formation peut êtreorganisée conjointement avec celle prévue aux alinéas précédents.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation des élus locaux constitue un levier essentiel pourrenforcer l’efficacité et la qualité de l’action publique locale. Àl’heure où les collectivités territoriales font face à des défismajeurs, il est indispensable que les élus disposent de compétencessolides et actualisées sur les principaux enjeux de leurmandat.
 
Le présent amendement vise à rendre obligatoire une formationspécifique pour les élus locaux nouvellement élus, couvrant lespolitiques publiques locales, la gestion financière etadministrative des collectivités, ainsi que les enjeuxenvironnementaux. Afin de privilégier la souplesse et l’efficience,cette formation devra être dispensée au cours de la première annéedu mandat. Elle pourra être organisée conjointement avec lesformations prévues aux alinéas précédents ou à un autre moment decette première année, selon les modalités définies par lacollectivité.