APRÈS ART. 24	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’avant-dernier alinéa del’article L. 2122‑18, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Le retrait d’une délégationpar le maire ne peut être fondé sur le fait quel’élu concerné s’est porté candidat à un autre mandat électiflocal ou national. » ;
2° Après le cinquième alinéa del’article L. 5211‑9, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Le retrait d’une délégationpar le président de l’établissement public decoopération intercommunale ne peut être fondé sur lefait que l’élu concerné s’est porté candidat à unautre mandat électif local ou national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à protéger la liberté de candidaturedes élus locaux en encadrant strictement le retrait de délégationlorsqu’il est motivé par leur engagement dans une nouvelle campagneélectorale.
Actuellement, le maire ou le président d’un établissement publicde coopération intercommunale (EPCI) peut, à tout moment, retirerune délégation à un adjoint ou à un conseiller, sans que ce retraitdoive être motivé ou précédé d’une procédurecontradictoire. Si le juge administratif vérifie que ladécision n’est pas fondée sur un motif étranger à la bonne marchede l’administration, il reste que le contrôle exercé se limite àl’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, un élu qui se portecandidat à un autre mandat local ou national peut se voir retirersa délégation, sans qu’aucune garantie ne protège explicitement saliberté d’engagement politique.
Cette situation expose les élus locaux à des pressionspolitiques et à une forme de sanction pouvant dissuader certainsd’entre eux de briguer d’autres fonctions électives. En interdisantexpressément que le retrait de délégation soit fondé sur lacandidature à un autre mandat, cet amendement entend garantir laneutralité de la décision du maire ou du président d’EPCI etprévenir toute mesure arbitraire motivée par des considérationspolitiques personnelles.