APRÈS ART. 30	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Sertin, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui étudie les dispositions nécessaires àl’adaptation du code du travail aux spécificités du remplacementdes agriculteurs exerçant un mandat d’élu local, à l’instar decelles existantes aux articles R. 1253‑14 et suivants du codedu travail pour les agriculteurs exerçant un mandat syndicalagricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport surles mesures nécessaires pour faire évoluer le code du travail afinde faciliter le remplacement des agriculteurs exerçant un mandatd’élu.
 
Les agriculteurs élus rencontrent des difficultés spécifiques enmatière de gestion de leur exploitation agricole pendant l’exercicede leur mandat. Ces difficultés peuvent avoir des conséquencesnégatives sur la continuité de leur activité agricole et sur laviabilité économique de leurs exploitations.
 
Il est donc essentiel de proposer des mesures législatives etréglementaires pour faciliter leur remplacement et assurer lapérennité de leurs exploitations.
 
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de soutien auxagriculteurs élus, qui jouent un rôle crucial dans la vie politiqueet économique de notre pays.