APRÈS ART. 3	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme de Maistre, M. Le Fur, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Berger et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2123‑28 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliationdes élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes deretraite professionnels et n’est pas prise en considération pour lerespect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne fontpas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel etne sont pas prises en considération pour le calcul des ressourcesouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à degraves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec oude la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandatslocaux en cours ou échus.
Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider leur retraiteprofessionnelle à qui l’AGIRC –ARRCO conditionnait cetteliquidation à la cessation de cotisations à l’Ircantec et donc à lacessation de leur mandat local. Ce fut aussi, le cas desagriculteurs retraités à qui l’on refusait, en 2022, le bénéfice ducomplément de retraite agricole (CDRCO) au motif qu’ils cotisaientà l’Ircantec.
Si aujourd’hui, nombre de ces cas se sont résolus, notamment pourles agriculteurs retraités, par une modification de la loi,certains élus, par ailleurs affiliés à des caisses de régimesspéciaux, font encore face à ces difficultés qui n’ont pour seulseffets que de créer une profonde lassitude face aux refus àrépétition d’accès à leurs pensions professionnelles auxquelles ilsont normalement droit. 
A titre d’exemples, à ce jour, le fait de cotiser à l’Ircantecempêche d’accéder à une retraite progressive et fait obstacle aubénéfice du minimum contributif. De même, les élus avocats seretrouvent dans l’impossibilité de liquider leur retraiteprofessionnelle, sauf à renoncer au bénéfice de leurs indemnités ouà démissionner et ce, malgré les évolutions de la dernière loiréformant les retraites.
Par ailleurs, en 2023, les agriculteurs anciens élus percevant lapension Ircantec auraient été privés des aides de la PAC 2023-2027si cette situation n’avait pas été dénoncée auprès du gouvernement.En revanche, la pension agricole des anciens élus n’a pu êtreportée à un niveau minimal, du fait de la prise en compte de lapension Ircantec.
Il apparaît donc plus que nécessaire de sanctuariser, dans la loi,la non prise en compte du régime Ircantec et de sa pension, parrapport aux autres régimes de retraite. 
A ce titre, cet amendement propose d’intégrer dans le présentarticle 3 une modification de l’article L.2123-28 du CGCT afin deconsolider le principe de non-interférence de l’Ircantec et de sapension, avec les autres régimes de retraite.