ART. 13	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Ceccoli, Mme Petex et M. Di Filippo
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissantla prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humainenécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur lesdispositifs existants pour les agents publics.
Néanmoins, et contrairement à la fonction publique, il n’existeaucun fonds dédié permettant aux communes de financer ces mesures,à l’instar du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dansla Fonction publique (FIPHFP). Sa mise en œuvre va donc se heurterà la réalité financière des communes concernées. 
Dans ce cadre, dans la mesure où cette nouvelle dépenseobligatoire ne s’accompagne d’aucune mesure financière, faire peserun risque contentieux sur les communes en cas de non-respectconstitue une double peine, sans compter la pression que pourraientexercer les associations de soutien des personnes en situation dehandicap.
De plus, si un recours contentieux contre les communes estpossible dans tous les cas de figure, les départements ne sontvisés qu’en cas de de défaut de réponse sur la prise en charge desfrais (et pas sur l’aménagement du poste de travail). Les régionset les départements sont totalement exemptés de ce type derecours.
Par ailleurs, l’AMF porte parmi ses propositions la créationd’un statut de l’élu handicapé, au même titre que les salariés oules fonctionnaires atteints de handicap. Sur ce point, la créationd’un fonds dédié au sein du FIPHFP (Fonds pour l’insertion despersonnes handicapées dans la Fonction publique) apparaît comme unepiste à explorer.  A cet égard, en juin 2024, le groupe detravail « Conditions d’exercice des mandats locaux » de l’AMF avaitauditionné Françoise Descamps-Crosnier, présidente du FIPHFP. Il enétait ressorti qu’un tel accompagnement nécessiterait à la fois unbudget annexe et donc des ressources ad hoc, une modificationlégislative pour étendre les missions du FIPHFP et une étude defaisabilité. A noter qu’un amendement au projet de loi de financespour 2023 prévoyait la création d’un financement pour l’équipementet l’accompagnement des élus en situation de handicap, alloué auFIPHFP, mais il avait été rejeté par le gouvernement.
Enfin, parmi les autres propositions de l’AMF : exclure latotalité des indemnités de fonction de l’assiette des revenus prisen compte pour le calcul de l’allocation adulte handicapé et de lapension d’invalidité.
Dès lors, sans méconnaître la nécessité d’améliorer la situationdes élus handicapés, cet amendement tient compte du principe deréalité financière des communes et supprime la possibilitéd’introduire un recours.
Cet amendement a été rédigé sur la base des travaux del’Association des Maires de France.