APRÈS ART. 2	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, M. Chenevard, M. Vuibert, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Ledoux et M. Bruneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 4135‑17 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 4135‑17‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑17‑1. – L’indemnité defonction du président de la commission d’appel d’offres, dès lorsque celui-ci n’a pas la qualité de vice-président et n’est pas nonplus membre de la commission permanente, peut, si le conseilrégional le décide, être au maximum égale à l’indemnité maximale deconseiller majorée de 10 %. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’animation des commissions internes mises en place au sein desrégions suppose un investissement conséquent de la part de leurprésident. Cela est particulièrement vrai s’agissant du présidentde la commission d’appel d’offres (CAO), commission qui se réunittrès régulièrement et le plus souvent sur une journée entière. Or,les présidents de CAO n’ont en général pas la qualité device-président et ne font pas non plus automatiquement partie de lacommission permanente. En leur qualité de conseiller, ilsperçoivent alors le niveau d’indemnité de base correspondant à lastrate démographique dont relève leur collectivité.
Aussi, cet amendement propose que, lorsque la CAO est présidée parun conseiller régional n’appartenant pas à la commissionpermanente, ni à l’exécutif régional, son indemnité, si le conseilrégional le décide, est alors au maximum égale à l’indemnitémaximale de conseiller majorée de 10% (à l’instar de ce qui estprévu pour les conseillers régionaux membres de la commissionpermanente et n’ayant pas la qualité de vice-président).