ART. 9	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, M. Chenevard, M. Vuibert, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Ledoux et M. Marion
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Auxactivités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’uneconvocation formelle ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu parl’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter deleur activité professionnelle, afin de se rendre à certainesréunions strictement énumérées par la loi.
 
Toutefois, de nombreuses réunions ou activités en lien direct avecle mandat, auxquelles les élus sont tenus de participer n’entrentpas dans le champ d’application de l’article précité(exemples :  réunion de chantier, conseil d’école,instances de concertation type CLSPD…).
 
Cet amendement prévoit donc d’étendre le champ des réunions viséespar l’article L.2123-1 du CGCT afin d’améliorer l’articulationentre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.