APRÈS ART. 18	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, M. Chenevard, M. Vuibert, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Daubié, M. Ledoux et M. Bruneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article 432‑13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots :« titulaire d’une fonction exécutive locale, » sontsupprimés ; 
2° Sont ajoutées deux phrasesainsi rédigées : « Ces dispositions sont égalementapplicables aux titulaires d’une fonction exécutive locale.Toutefois, pour ces derniers, le délai à respecter lorsqu’ils ontcessé leurs fonctions est de dix-huit mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article 432-13 du code pénal, est puni detrois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, le fait,par une personne ayant été chargée, en tant que membre duGouvernement, membre d’une autorité administrative indépendante oud’une autorité publique indépendante, titulaire d’une fonctionexécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d’uneadministration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle aeffectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou lecontrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats detoute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis surde tels contrats, soit de proposer directement à l’autoritécompétente des décisions relatives à des opérations réalisées parune entreprise privée ou de formuler un avis sur de tellesdécisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail,conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avantl’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de cesfonctions.
 
Les exécutifs locaux, compte tenu de la généralité de leursresponsabilités, sont, durant l’exercice de leur mandat, en lienavec une multitude d’acteurs. Aussi, à l’issue de leur mandat, (re)trouver une activité professionnelle sans lien avec des organismesavec lesquels ils ont eu des relations durant leurs fonctions peuts’avérer difficile. 
 
En conséquence et afin de faciliter leur reconversionprofessionnelle, cet amendement propose de réduire à dix-huit moisla période pendant laquelle les exécutifs locaux, lorsqu’ils cesséleurs fonctions, ne peuvent travailler avec les organismes aveclesquels ils ont été précédemment en relation.