APRÈS ART. 23	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, M. Vuibert, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Ledoux et M. Bruneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1 de l’article L. 1111‑1‑1 du code général descollectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« 1. Dans un délai de trois mois à compter de leur prisede fonction, les présidents des conseils régionaux, les présidentsdes conseils départementaux, les maires et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale prêtentserment en ces termes : « Je jure d’exercer mes fonctionsavec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité enrespectant les principes, les lois et les symboles de laRépublique. ». Les modalités d’organisation de la prestationde serment sont fixées par décret en Conseil d’État ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fonction d’élu local engage celui qui l’exerce non seulementdevant ses électeurs, mais aussi devant la République et sesvaleurs. Dans un contexte de défiance démocratique croissante, ilest plus que jamais nécessaire d’affirmer solennellement lesprincipes qui fondent l’action publique.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’instituer uneprestation de serment pour les présidents des conseils régionaux,les présidents des conseils départementaux, les maires et lesprésidents des établissements publics de coopérationintercommunale. 
La formule : « Je jure d’exercer mes fonctions avecimpartialité, diligence, dignité, probité et intégrité enrespectant les principes, les lois et les symboles de laRépublique » vise à rappeler le sens du mandat électif, unengagement moral et républicain au service de l’intérêtgénéral.
Des professions comme celles d’avocat ou de magistrat sont déjàastreintes à une telle obligation. Il est donc cohérent que lesélus, dépositaires de la souveraineté populaire, s’engagentexplicitement à exercer leur mandat dans le respect des valeursfondamentales de la République. Ce serment ne serait pas une simpleformalité. Il aurait une portée symbolique forte et participerait àrestaurer le lien de confiance entre les citoyens et leursreprésentants. 
Si le présent véhicule législatif ne permet pas d’englober leParlement, cette disposition a vocation à être étendue, le caséchéant, aux députés et aux sénateurs dans un cadre adapté.