ART. 9	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme de Maistre, M. Le Fur, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Berger
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 3° ter Auxactivités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’uneconvocation formelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu parl’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter deleur activité professionnelle, afin de se rendre à certainesréunions strictement énumérées par la loi.
Toutefois, de nombreuses réunions ou activités en lien direct avecle mandat, auxquelles les élus sont tenus de participer n’entrentpas dans le champ d’application de l’article précité(exemples :  réunion de chantier, conseil d’école,instances de concertation type CLSPD…).
Cet amendement prévoit donc d’étendre le champ des réunions viséespar l’article L.2123-1 du CGCT afin d’améliorer l’articulationentre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.