APRÈS ART. 8	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
R
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article LO141‑1 du code électoral, il est inséré un article LO 141‑1-1 ainsirédigé :
« Art. LO141‑1-1. – Par dérogation au 1° de l’article LO141‑1, les députés et sénateurs peuvent exercer simultanément lesfonctions de maire ou d’adjoint au maire. »
II. – Cette dérogationest subordonnée à la transmission annuelle à la Haute Autorité pourla transparence de la vie publique d’une déclaration d’activitémentionnant les moyens mobilisés et les modalités d’organisationpermettant l’exercice effectif des deux fonctions.
III. – Un décret enConseil d’État précise les conditions d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction stricte du cumul entre mandat parlementaire etmandat exécutif local, introduite par la loi organique du 14février 2014, visait à moraliser la vie publique et à renouveler laclasse politique.
Dix ans après, le bilan est plus contrasté, en particulier dans lesterritoires périphériques, ruraux ou ultramarins.
Cette interdiction uniforme produit un effet d’éviction : desélus de terrain, fortement ancrés dans la vie communale, renoncentà exercer un mandat parlementaire. Inversement, des parlementairescoupés du terrain peinent à conserver une compréhension fine desréalités locales.
Ce fossé nuit à la représentation nationale, à l’efficacitélégislative et surtout à l’attractivité du mandat d’élu.
Dans la très grande majorité des communes, l’exercice du mandatlocal n’est ni un tremplin ni un cumul de pouvoir, mais un servicede proximité, souvent bénévole, au dépend de la carrièreprofessionnelle.
En outre, la crise des vocations impose d’adapter nos règles pourrendre les fonctions d’élu plus attractives et compatibles avec lavie professionnelle ou nationale.
C’est pourquoi ces amendements visent à introduire, à droitconstant une dérogation encadrée au cumul.