APRÈS ART. 30	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’opportunité de permettre le cumuld’un mandat parlementaire avec un mandat exécutif local dans lescommunes de moins de 10 000 habitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction stricte du cumul entre mandat parlementaire etmandat exécutif local, introduite par la loi organique du 14février 2014, visait à moraliser la vie publique et à renouveler laclasse politique.
Dix ans après, le bilan est plus contrasté, en particulier dans lesterritoires périphériques, ruraux ou ultramarins.
Cette interdiction uniforme produit un effet d’éviction : desélus de terrain, fortement ancrés dans la vie communale, renoncentà exercer un mandat parlementaire. Inversement, des parlementairescoupés du terrain peinent à conserver une compréhension fine desréalités locales.
Ce fossé nuit à la représentation nationale, à l’efficacitélégislative et surtout à l’attractivité du mandat d’élu.
Dans la très grande majorité des communes, l’exercice du mandatlocal n’est ni un tremplin ni un cumul de pouvoir, mais un servicede proximité, souvent bénévole, au dépend de la carrièreprofessionnelle.
En outre, la crise des vocations impose d’adapter nos règles pourrendre les fonctions d’élu plus attractives et compatibles avec lavie professionnelle ou nationale.
C’est pourquoi ces amendements visent à introduire, à droitconstant une dérogation encadrée au cumul.