APRÈS ART. 15 BIS	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’article L.O. 141‑1du code électoral est complété par les mots : « lorsquele nombre d’administrés dépasse les 50 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un grand nombre de nos concitoyens déplorent actuellement unedéconnexion des gouvernants avec les réalités qu’ils vivent sur leterrain au quotidien.
L’expérience d’un élu au service d’une collectivité territorialeest extrêmement utile dans l’exercice de fonctionsparlementaires. 
De plus, le fait d’avoir à la fois un mandat local et un mandatde parlementaire permet de favoriser le dialogue et les échangesd’informations entre les élus locaux et les élus nationaux, ce quiest essentiel pour que les difficultés et les attentes de nosconcitoyens soient mieux relayées et réellement prises encompte.
L’objet de cet amendement est donc de permettre le cumul de lafonction de parlementaire avec celle de maire, de maire délégué oud’adjoint au maire pour les communes n’excédant pas un nombre totalde 50 000 habitants.
Le seuil proposé permet à l’élu d’accomplir au mieux l’ensemblede ses fonctions, au service de ses concitoyens.