ART. 19 BIS	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
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AMENDEMENT N°287
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot : 
« mentale », 
insérer les mots : 
« et la lutte contre leharcèlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, 2 501 faits de violence oud’incivilité visant les élus ont été recensés, selon le rapportd’activité 2023-2025 du Centre d’analyse et de lutte contre lesatteintes aux élus (CALAE), présenté mardi 20 mai 2025 parFrançois-Noel Buffet, ministre délégué auprès du ministre del’Intérieur. Ce qui représente en moyenne entre 30 et 40 atteintespar semaine.
Ces chiffres ne font pas état desfaits de harcèlement au sein de ces différentes instances,autrement dit, des faits perpétués entre élu(e). Il n’endemeure pas moins que les faits de harcèlement -certes susceptiblesd’être pénalement sanctionnés- entraînent un retentissementimmédiat dans la vie de l’élu(e), nécessitant une prise en chargeimmédiate et adaptée.
Aussi, il est proposé d’intégrer aunombre des missions de ce référent, l’accompagnement des élusfaisant face à des situations de harcèlement.