ART. 19 BIS	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Derecommander toute mesure utile au fonctionnement des serviceset destinées à préserver la santé mentale des élus qui lesollicitent ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver la santé mentaledes élu(es) par des mesures directement applicables etopérationnelles, il est proposé de confier à ce référent lapossibilité de formuler des recommandations pratiques etpréservatrices.
Cette possibilité sera notammentutile en cas de harcèlement évoqué par un élu(e), ce qui permettradans l’attente d’éventuelles procédures, de maintenir desconditions de travail et de collaboration acceptables.