ART. 24	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4par la phrase suivante : 
« Le registre peut êtreconsulté par toute personne qui en fait la demande, sur lefondement des dispositions de l’article L. 300‑2 du codedes relations entre le public et l’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que ce registre sera considéré comme un documentadministratif communicable au sens de l’article L. 300-2 du CRPA.Tout administré doit pouvoir contribuer à la manifestation de lavérité lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un éluserait en infraction du fait de la perception durant son mandat,de dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à150 euros.