APRÈS ART. 13	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme de Maistre, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 2123‑14 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuventégalement bénéficier du remboursement des frais spécifiques dedéplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ontengagés du fait de l’exercice de leur droit à laformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement,d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation dehandicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droità la formation (L.2123-14 du CGCT).
Il convient de rappeler que les dispositions prévues à l’articleL.2123-18-1 du code général des collectivités territoriales,permettent une prise en charge des frais spécifiques engagés parles élus en situation de handicap afin de se rendre à des réunionsdans des instances ou organismes où ils représentent leur communeès qualités, ainsi qu’aux réunions du conseil municipal.
 
Afin d’améliorer l’attractivité du mandat et permettre à l’ensembledes élus, y compris en situation de handicap, de bénéficier dudroit à la formation, cet amendement prévoit donc de prendre encharge les frais spécifiques engagés par ces élus lorsqu’ilsparticipent à une formation liée à leur mandat.