ART. 30	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par la phrasesuivante : 
« Ce rapport décline unétat des lieux et des recommandations tenant compte desspécificités et contraintes des collectivités régies par lesarticles 73 et 74 de la Constitution. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3 juillet 2025, la délégationsénatoriale rendra un rapport sur la politique du handicapdans les Outre-mer. En frontispice, le constat de la rareté desétudes sur la politique du handicap dans les outre-mer. 
Cela est révélateur d’un retard etd’une prise de conscience assez récente de cette problématique dansles territoires ultramarins.
L’essentiel des données disponiblesont trouvé leur source au sein des statistiques et documentsinternes des maisons départementales des personnes handicapées(MDPH) ou des observatoires régionaux de la santé.
La gestion du handicap dans cesterritoires est sévèrement contrariée par le manqued’infrastructures adaptées, à tous les échelons. 
Il est par suite demandé d’intégrerau sein de ce rapport, une approche tenant compte de cesterritoires, afin d’espérer pour le futur, une meilleure gestion decette politique pour les élus locaux affectés ou susceptibles del’être.